RÈGLEMENT DU PORT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE HISWA POUR LA LOCATION D’AMARRAGES ET D’ESPACES DE STOCKAGE pour les bateaux et les articles connexes ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Aux fins des présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent : Entrepreneur : une personne physique ou morale qui conclut un accord avec un consommateur pour la location d’un amarrage et/ou d’un espace de stockage pour un bateau et/ou une partie de celui-ci, moyennant le paiement d’un prix de location. Ce propriétaire est membre de l’association HISWA.

Consommateur : personne physique qui conclut un contrat avec un entrepreneur pour la location d’une place d’amarrage et/ou de stockage pour un bateau ou une partie de celui-ci, moyennant le paiement d’un prix de location. Ce consommateur ne conclut pas le contrat au nom de sa profession ou de son entreprise, mais à titre personnel.
Passant : personne physique qui conclut un contrat avec un entrepreneur pour un nombre limité de jours en vue de la location d’un poste d’amarrage pour un navire et/ou une partie de celui-ci, moyennant le paiement d’un droit de location. Dans ces conditions, le consommateur désigne également le passant.
Parties : le propriétaire et le consommateur ou le passant, tels que décrits aux points a, b et c.

Navire : un objet conçu pour rester sur l’eau et s’y déplacer, y compris l’équipement et l’inventaire qui lui appartiennent. Ces conditions se réfèrent explicitement à un navire destiné à des fins sportives ou de loisirs. Ce terme inclut une coque ou un navire en construction.
Lieu d’amarrage et/ou de stockage : un espace sur le rivage ou dans l’eau que le propriétaire met à la disposition du consommateur ou du passant pour le placement d’un bateau et/ou d’une partie de celui-ci.
Contrat de location : contrat par lequel le propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’un consommateur ou d’un passant, contre paiement, un poste d’amarrage et/ou un lieu de stockage.
Loyer annuel : période de location allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée (sauf convention contraire).
Par voie électronique : par courrier électronique ou sur le site web.
Saison d’été : période allant du 1er avril au 1er octobre d’une année donnée.
Saison d’hiver : période allant du 1er octobre d’une année donnée au 1er avril de l’année suivante.

Hivernage : l’hébergement (couvert ou non) d’un navire à terre pendant la période hivernale, qui s’étend au moins du 15 novembre d’une année donnée au 15 mars de l’année suivante. L’hivernage comprend la mise à terre du navire, le placement du navire en hivernage et la mise à l’eau du navire, sauf accord écrit contraire.
Zone portuaire : le port et ses zones et bâtiments associés (parking).
Règlement du port : règles relatives à l’entretien, à la conduite et à l’ordre dans les locaux du port.
Comité des litiges : le comité des litiges relatifs aux loisirs aquatiques à La Haye.
Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales s’entendent TVA comprise.

ARTICLE 2 – APPLICABILITÉ DU CONTRAT ET DES CONDITIONS 1.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre le propriétaire et le consommateur pour la location d’espaces d’amarrage et/ou de stockage pour les bateaux de juin 2018 et les articles connexes.
Le contrat de location s’applique non seulement à l’espace d’amarrage/de stockage du bateau, mais aussi à l’espace nécessaire pour stocker au maximum un dériveur ou une planche à voile appartenant au bateau.
Cette disposition ne s’applique pas si l’espace occupé par le consommateur dépasse l’espace loué par l’entrepreneur au consommateur.
Si le bail est conclu pour un ou quelques jours seulement et que le loyer est facturé par jour, le consommateur doit payer le loyer immédiatement. Les articles 5, 6(1), 7 et 8 des présentes conditions générales ne s’appliquent pas dans ce cas.

ARTICLE 3 – OFFRE L’entrepreneur fait son offre ou son devis oralement, par écrit ou par voie électronique.

Une offre orale devient caduque si elle n’est pas immédiatement acceptée, sauf si l’entrepreneur a immédiatement donné un délai pour accepter l’offre.
Une offre écrite ou électronique doit comporter une date.
Si l’offre mentionne une durée de validité, l’entrepreneur ne peut pas modifier ou retirer son offre pendant cette période. Si aucune période n’est mentionnée, l’entrepreneur ne peut modifier ou retirer son offre que 14 jours après la date.
L’offre contient une description complète et précise du lieu d’amarrage ou de stockage à louer et indique dans tous les cas le prix et la durée de la location, y compris les possibilités de prolongation et de résiliation.
Avec chaque offre, le propriétaire remet au consommateur un exemplaire des présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – CONTRAT Un contrat existe dès que le consommateur accepte l’offre du propriétaire. S’il accepte cette offre par voie électronique, l’entrepreneur enverra une confirmation électronique au consommateur.
Tout accord se fait de préférence par écrit ou par voie électronique.
Dans le cas d’un contrat écrit, le professionnel doit toujours en remettre une copie au consommateur.
ARTICLE 5 – REDEVANCE DE LOCATION
Lors de la conclusion du contrat, le propriétaire peut convenir avec le consommateur d’un paiement anticipé de :

– un maximum de 50 % des frais de location pour une réservation effectuée dans les 3 mois précédant le début de la période de location ; – un maximum de 25 % des frais de location pour une réservation effectuée plus de 3 mois avant le début de la période de location.
Si le consommateur n’utilise pas temporairement le lieu d’amarrage ou d’entreposage loué, il reste redevable du prix total de la location.
Si un bateau n’a pas besoin d’être mis à l’eau après la période d’hivernage, le consommateur doit payer un droit de location ajusté à déterminer pour l’espace occupé. Ce droit de location est distinct du droit dû par le consommateur pour les frais de réinstallation nécessaires.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT Le consommateur doit payer le droit de location dans les 14 jours suivant la réception de la facture, mais en tout état de cause à la date de début de la période de location convenue.

Il peut payer le loyer au bureau de l’entrepreneur ou en transférant l’argent sur un compte bancaire déterminé par l’entrepreneur.
Si le consommateur ne paie pas à temps, il est en défaut sans que l’entrepreneur doive le mettre en demeure. Néanmoins, une fois la date de paiement dépassée, le professionnel envoie un nouveau rappel de paiement gratuit au consommateur. Dans ce document, il rappelle au consommateur qu’il est en défaut et lui donne encore la possibilité de payer la facture dans les 14 jours. Dans le rappel de paiement, l’entrepreneur mentionne également les frais de recouvrement extrajudiciaires que le consommateur doit payer en cas de retard de paiement.
Si la période de 14 jours mentionnée au paragraphe 2 a expiré et que le consommateur n’a pas encore payé, l’entrepreneur est autorisé à exiger le paiement du montant dû, sans autre avis au consommateur.

Les frais de recouvrement extrajudiciaires liés à ce mois de juin 2018 peuvent raisonnablement être facturés au consommateur. Ceci dans la limite des montants maximums prévus par le décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Sous réserve de modifications statutaires, ces montants maximaux sont fixés à :

– 15 % sur les premiers 2 500 €, avec un minimum de 40 € ; – 10 % sur les 2 500 € suivants ; – 5 % sur les 5 000 € suivants ; – 1 % sur les 190 000 € suivants ; – 0,5 % sur l’excédent, avec un maximum de 6 775 €.

ARTICLE 7 – ANNULATION DU PREMIER CONTRAT DE LOCATION Le consommateur peut annuler le contrat de location avant le début de la première période de location. Il doit alors en informer l’entrepreneur par écrit ou par voie électronique dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le consommateur est redevable des frais suivants :

– 25 % du montant de la location convenu pour une annulation jusqu’à 3 mois avant le début de la période de location ; – 50 % du montant de la location convenu pour une annulation entre 3 mois et 2 semaines avant le début de la période de location ; – la totalité du montant de la location convenu pour une annulation dans les 2 semaines précédant le début de la période de location.

ARTICLE 8 – RESILIATION, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION Les parties concluent le contrat de location pour une durée de 1 an. Cette année dure du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question, sauf si les parties en conviennent autrement.
Un contrat de location pour un an ou pour une saison d’été ou d’hiver est tacitement renouvelé pour la même période à la fin de cette période. Ce faisant, les mêmes conditions continuent de s’appliquer, à moins que l’entrepreneur n’applique le paragraphe 3. Cette prolongation ne prend pas effet si l’une des parties résilie le contrat par écrit ou par voie électronique au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle période de location.
Le propriétaire peut modifier le prix de location au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle période de location. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat de location dans les 21 jours suivant la réception de cette notification. Il n’a pas ce droit si le propriétaire modifie le loyer en raison d’une augmentation des charges qui lui incombent, résultant d’une modification des taxes, charges et autres éléments similaires, qui affectent également le consommateur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETENUE ET DROIT DE VENTE POUR NON-Paiement Si le consommateur ne paie pas le loyer à temps, le propriétaire peut exercer le droit de retenue. Cela signifie que le propriétaire peut garder le bateau avec lui jusqu’à ce que le consommateur ait payé le montant total dû, y compris les frais découlant du privilège.
Le droit de rétention de l’entrepreneur s’éteint si

– il existe un litige tel que visé à l’article 13 des présentes conditions ; et – le consommateur a signalé le litige à la commission des litiges mentionnée à l’article 15 des présentes conditions ; et – cette commission a confirmé à l’entrepreneur que le consommateur a déposé le montant dû auprès de la commission.
Dans ce cas, l’entrepreneur ne peut plus garder le navire avec lui.
Si le consommateur ne paie pas le montant dû après une sommation, le propriétaire a le droit de vendre et de livrer le bateau sans devoir recourir au tribunal. Il ne peut le faire que si les 3 conditions suivantes sont remplies :

La valeur du bateau, y compris tous les matériaux et accessoires qui lui sont destinés, ne doit pas dépasser 10.000 €.
Le propriétaire doit avoir mis le consommateur en demeure par lettre recommandée de payer le montant dû et il doit s’être écoulé au moins 6 mois au cours desquels le consommateur n’a pas payé et/ou n’a pas contesté la créance par écrit et de manière motivée.

Après l’expiration de la période de six mois susmentionnée, l’entrepreneur doit avoir envoyé une nouvelle mise en demeure au consommateur par acte d’huissier de justice pour qu’il paie le montant dû dans un délai de 21 jours, après quoi le consommateur n’a toujours pas payé.

Juin 2018 Le droit de vendre le bateau s’éteint lorsque le consommateur a signalé le litige à la Commission des litiges et y a déposé le montant dû. Il s’agit du Comité des litiges mentionné à l’article 15 des présentes conditions générales.
Si le produit de la vente du bateau est supérieur au montant que le consommateur doit au propriétaire, ce dernier doit, si possible, verser la différence au consommateur.
Si le bateau a été vendu et qu’il est encore enregistré au nom du consommateur, ce dernier est tenu de coopérer à la résiliation de cet enregistrement à son nom.

ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR Le consommateur doit se conformer au règlement du port et aux instructions figurant dans le contrat de location établi par le propriétaire ou en son nom.
Le consommateur est tenu de maintenir son navire en bon état.

En cas de différences entre les présentes conditions générales et le règlement du port, les présentes conditions générales prévalent.
Si le consommateur souhaite effectuer des travaux sur son bateau dans les locaux du port qui ne relèvent pas de l’entretien quotidien, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire.
Ce consentement est également requis pour tous les travaux effectués par des tiers, à l’exception des travaux de garantie effectués par le fournisseur ou en son nom. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit, après notification, permettre à ces tiers d’exercer leurs activités sur le site.
Il est interdit de sous-louer ou de prêter l’emplacement d’amarrage et/ou de stockage loué.

Il est interdit au consommateur d’utiliser le bateau amarré dans le port ou son poste d’amarrage pour des activités commerciales. Il lui est également interdit d’apposer dans le port et/ou sur le navire des signes, avis, indications, etc. qui visent une activité commerciale. En outre, il est interdit de mettre le navire en vente dans le port.
Le consommateur est tenu d’assurer son bateau et ses accessoires contre la responsabilité civile pendant la période où il utilise le lieu d’amarrage et/ou de stockage. Le propriétaire a le droit de vérifier la police d’assurance du locataire.
Il est conseillé au consommateur d’assurer également son bateau et ses accessoires contre les dommages à la coque.

ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ Le propriétaire est tenu d’exercer une surveillance adéquate afin de maintenir le bon déroulement des événements sur les lieux du port et sur les bateaux.
En cas de risque de dommage ou de sécurité, le propriétaire est habilité à prendre les dispositions nécessaires aux frais du consommateur. En cas d’urgence, l’entrepreneur peut le faire sans préavis. Dans tous les autres cas, il ne peut le faire que s’il a averti le consommateur et que celui-ci ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable.
Le propriétaire peut louer un poste d’amarrage vacant si les droits de location du consommateur n’en sont nullement affectés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET RISQUE Le propriétaire n’est responsable envers le consommateur des dommages causés au bateau ou à d’autres objets arrimés que si ces dommages résultent d’un manquement imputable au propriétaire ou à des personnes travaillant pour lui. Il s’agit à la fois des personnes employées par l’entrepreneur et des personnes mandatées par l’entrepreneur pour effectuer un travail.
En ce qui concerne les obligations mutuelles, la responsabilité et les risques, les parties se conforment mutuellement aux dispositions légales relatives au bail. Cette disposition s’applique indépendamment de la qualification du contrat et dans la mesure où aucune disposition des présentes conditions générales ne déroge aux dispositions légales.
Les consommateurs doivent s’assurer eux-mêmes que leur(s) navire(s) est (sont) correctement assuré(s). L’entrepreneur n’assure pas les navires. Si le consommateur n’assure pas correctement son ou ses bateaux contre les dommages à la coque, les dommages seront à son propre risque.

Le consommateur n’est responsable envers le propriétaire que des dommages résultant d’un manquement imputable au consommateur lui-même, aux membres de sa famille ou à d’autres personnes invitées par le consommateur. Juin 2018 ARTICLE 13 – PLAINTES Si le consommateur a des plaintes à formuler concernant l’exécution du contrat, il doit les communiquer au propriétaire par lettre ou par voie électronique. Il doit le faire dans un délai raisonnable (approprié) après avoir détecté ou pu détecter la déficience. Il doit décrire et expliquer les plaintes de manière adéquate.
Si les consommateurs ont des réclamations à formuler au sujet d’une facture, il est préférable qu’ils en fassent part à l’entrepreneur par lettre. Il doit le faire dans un délai raisonnable (approprié) après avoir reçu la facture correspondante. Il doit décrire et expliquer les plaintes de manière adéquate dans sa lettre.
Si le consommateur ne dépose pas sa plainte à temps, il peut perdre ses droits dans ce domaine. Si l’absence de réclamation en temps utile ne peut être raisonnablement imputée au consommateur, celui-ci conserve ses droits.
S’il est devenu évident que la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il y a litige.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT Si l’une des parties n’exécute pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et qu’il s’agit d’un manquement important ou d’un manquement fautif, l’autre partie a le droit de résilier immédiatement le contrat de location, sans passer par un tribunal. Cela n’affecte pas le droit de cette partie d’exiger l’exécution des obligations.

En cas de résiliation du contrat de location en raison d’une violation substantielle du contrat ou d’une défaillance imputable, il est possible de demander des dommages-intérêts et le paiement de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas immédiatement exigibles. ARTICLE 15 – LITIGES En cas de litige entre le consommateur et le propriétaire, chaque partie peut soumettre ce litige à la Geschillencommissie Waterrecreatie, Bordewijklaan 46, PO Box 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc.nl). Les conditions suivantes s’appliquent :

Le litige concerne la conclusion ou l’exécution d’un accord entre l’entrepreneur et le consommateur.

Le contrat concerne les services ou les biens que le professionnel va fournir au consommateur ou qu’il a fournis.
L’accord est soumis aux présentes conditions générales.
Le Comité des litiges n’examinera un litige que si
le consommateur a d’abord soumis sa plainte à l’entrepreneur ;

le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus ensemble à une solution ; le litige a été soumis au comité des litiges dans les 12 mois suivant l’introduction par le consommateur de sa réclamation auprès du professionnel ; le litige a été soumis au comité sous la forme d’une lettre ou sous une autre forme déterminée par le comité.

En principe, le Comité des litiges ne traite que les litiges dont l’intérêt financier ne dépasse pas 14 000 euros. Si un litige présente un intérêt financier supérieur à 14 000 euros, la commission ne peut le traiter qu’avec l’accord exprès des deux parties.
Si un consommateur saisit la commission des litiges, l’entrepreneur est tenu de l’accepter. Si le professionnel souhaite soumettre un litige au comité des litiges, il doit demander au consommateur de lui faire savoir s’il est d’accord dans un délai de 5 semaines. Ce faisant, le professionnel doit annoncer que, si le consommateur ne répond pas dans les cinq semaines, il peut entamer une procédure judiciaire.
Pour traiter le litige et rendre sa décision, le comité des litiges suit les règles qui lui sont applicables. Sur demande, ce règlement sera envoyé au consommateur et/ou à l’entrepreneur. Les décisions du Comité des litiges prennent la forme d’un avis contraignant. Le traitement d’un litige est payant.
Seuls le tribunal et le Comité des litiges susmentionné sont habilités à connaître des litiges entre l’entrepreneur et le consommateur.

ARTICLE 16 – GARANTIE DE CONFORMITÉ 1.

L’association HISWA garantit que ses membres se conforment à l’avis contraignant de la Commission des litiges de juin 2018. Cette disposition ne s’applique pas si un membre décide de soumettre l’avis à la Cour pour examen dans les deux mois suivant son envoi.
Si l’avis est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement le démontrant est irrévocable, la garantie est rétablie. Pour chaque avis contraignant, l’association HISWA verse un maximum de 10 000 euros au consommateur. Il en va de même si, selon l’avis contraignant, le consommateur doit plus de 10 000 euros à l’entrepreneur. Dans ce cas, le consommateur reçoit 10 000 euros de l’association HISWA et l’association HISWA a l’obligation de faire tout son possible pour que le propriétaire paie le reste.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit à l’association HISWA. Il doit également transférer la créance qu’il détient sur l’entrepreneur à l’association HISWA. En principe, si la créance est supérieure à 10 000 euros, le consommateur ne doit céder que la partie de la créance inférieure à 10 000 euros. Mais si le consommateur le souhaite, il peut également transférer la partie de la créance qui dépasse 10 000 euros.
L’association HISWA en réclamera alors le paiement au propriétaire en son nom propre et à ses frais.
Si l’association HISWA obtient gain de cause, elle versera le montant au consommateur.

L’association HISWA ne fournit pas de garantie de conformité si – avant que le consommateur n’ait rempli les conditions formelles d’admission pour que la Commission des litiges traite le litige – l’une des situations suivantes se produit : a.
L’entrepreneur a bénéficié d’un sursis de paiement. b.
L’entrepreneur a été déclaré en faillite. c.

Les activités commerciales du propriétaire ont effectivement pris fin. Cette situation est déterminée par la date à laquelle la cessation des activités commerciales est inscrite au registre du commerce ou par une date antérieure pour laquelle l’association HISWA peut rendre plausible la cessation effective des activités commerciales. Les conditions formelles d’admission sont les actions que le consommateur doit entreprendre pour que le litige soit traité par le Comité des litiges. Cela comprend le paiement des frais de dossier, l’envoi d’un questionnaire rempli et signé et le versement d’un acompte.

ARTICLE 17 – JURIDICTION Tous les litiges relatifs au présent accord sont régis par le droit néerlandais, à moins qu’une autre loi nationale ne s’applique de manière impérative.

ARTICLE 18 – DÉROGATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES Des ajouts ou des dérogations aux présentes conditions générales ne sont possibles que s’ils ne portent pas préjudice au consommateur et s’ils sont consignés par écrit ou par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS Si l’association HISWA modifie les présentes conditions générales, elle le fait toujours en concertation avec l’ANWB et l’association des consommateurs.
Juin 2018 .