RÈGLEMENT DU PORT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’HISWA POUR LA LOCATION D’EMPLACEMENTS D’AMARRAGE ET/OU DE STOCKAGE
pour les navires et les articles connexes

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
Entrepreneur : personne physique ou morale qui conclut un accord avec un consommateur.
conclut à la location d’un poste d’amarrage et/ou d’un lieu de stockage pour un navire et/ou une partie de celui-ci, à
le paiement d’un loyer. Cet entrepreneur est membre de l’association HISWA.
Consommateur : personne physique qui conclut un accord avec un entrepreneur pour la location d’un véhicule.
d’un poste d’amarrage et/ou d’un lieu de stockage pour un navire ou une partie de celui-ci, moyennant le paiement d’un droit de location. Ce consommateur ne conclut pas le contrat au nom de sa profession ou de son entreprise, mais à titre personnel.
Passant : personne physique qui conclut un contrat avec un entrepreneur pour un nombre limité de jours en vue de la location d’un poste d’amarrage pour un navire et/ou une partie de celui-ci, moyennant le paiement d’un droit de location. Dans les présentes conditions générales, le consommateur comprend le passant.
Parties : l’entrepreneur et le consommateur ou le passant, tels que définis aux points a, b et c.
Navire : objet destiné à résider et à se déplacer sur l’eau,
y compris l’équipement et l’inventaire qui l’accompagnent. Ces conditions se réfèrent explicitement à un navire destiné à des fins sportives ou de loisirs. Ce terme inclut une coque ou un navire en construction.
Lieu d’amarrage et/ou de stockage : un espace sur le rivage ou dans l’eau que le propriétaire met à la disposition du consommateur ou du passant pour le placement d’un bateau et/ou d’une partie de celui-ci.
Contrat de location : contrat par lequel le propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’un consommateur ou d’un passant, contre paiement, un poste d’amarrage et/ou un lieu de stockage.
Loyer annuel : période de location allant du 1er janvier au 31 décembre d’une année donnée (sauf convention contraire).
Par voie électronique : par courrier électronique ou sur le site web.
Saison d’été : période allant du 1er avril au 1er octobre d’une année donnée.
Saison d’hiver : période allant du 1er octobre d’une année donnée au 1er avril de l’année suivante.
Hivernage : l’hébergement (couvert ou non) d’un navire à terre pendant la période d’hivernage.
la période hivernale, qui s’étend au moins du 15 novembre d’une année donnée au 15 mars de l’année suivante. L’hivernage comprend la mise à terre du navire, le placement du navire en hivernage et la mise à l’eau du navire, sauf accord écrit contraire.
Zone portuaire : le port et ses zones et bâtiments associés (parking).
Règlement du port : règles relatives à l’entretien, à la conduite et à l’ordre dans les locaux du port.
Comité des litiges : le comité des litiges relatifs aux loisirs aquatiques à La Haye.
Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales s’entendent TVA comprise.
ARTICLE 2 – APPLICABILITE DE L’ACCORD ET DES CONDITIONS
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout accord conclu entre le propriétaire et le consommateur pour la location de postes d’amarrage et/ou d’emplacements de stockage pour
Juin 2018
les navires et les articles connexes.
Le contrat de location s’applique non seulement à l’espace d’amarrage/stockage du navire, mais aussi
sur l’espace nécessaire pour stocker un maximum d’un dériveur ou d’une planche à voile appartenant au bateau. Cette disposition ne s’applique pas si l’espace occupé par le consommateur dépasse l’espace loué par l’entrepreneur au consommateur.
Si le bail est conclu pour un ou quelques jours seulement et que le loyer est facturé par jour, le consommateur doit payer le loyer immédiatement. Les articles 5, 6, paragraphe 1, 7 et 8 des présentes conditions ne s’appliquent pas dans ce cas.
ARTICLE 3 – OFFRE/QUOTATION
L’entrepreneur fait son offre ou son devis oralement, par écrit ou par voie électronique.
Une offre orale devient caduque si elle n’est pas immédiatement acceptée, sauf si le
L’entrepreneur a immédiatement donné un délai pour accepter l’offre.
Une offre écrite ou électronique doit être datée. L’offre comprendra-t-elle une
l’entrepreneur ne peut pas modifier ou retirer son offre pendant cette période. Si aucune date limite n’est mentionnée, l’entrepreneur ne peut modifier ou retirer son offre que 14 jours après cette date.
L’offre contient une description complète et précise du poste d’amarrage ou de l’emplacement de stockage à louer et indique en tout état de cause le prix et la durée de la location, y compris les possibilités de prolongation et de résiliation.
Avec chaque offre, l’entrepreneur remet une copie de ces conditions générales au consommateur.
ARTICLE 4 – ACCORD
Un accord existe dès que le consommateur accepte l’offre de l’entrepreneur. S’il accepte cette offre par voie électronique, l’entrepreneur enverra une confirmation électronique au consommateur.
Tout accord se fait de préférence par écrit ou par voie électronique.
Dans le cas d’un contrat écrit, le professionnel doit toujours en remettre une copie au consommateur.
ARTICLE 5 – REDEVANCE DE LOCATION
Lors de la conclusion du contrat, le professionnel peut convenir avec le consommateur d’un paiement anticipé de.. :
– maximum 50% du prix de la location pour une réservation dans les 3 mois précédant le début de la période de location.
période de location ;
– un maximum de 25 % du prix de la location pour une réservation effectuée plus de 3 mois avant le début du séjour.
période de location.
Si le consommateur n’utilise pas temporairement le lieu d’amarrage ou d’entreposage loué, il reste responsable de l’utilisation de ce lieu.
le loyer total dû.
Si un navire n’a pas besoin d’être mis à l’eau après la période d’hivernage, le
les consommateurs paient un loyer ajusté à déterminer en fonction de l’espace occupé. Ce droit de location est distinct du droit que le consommateur doit payer pour les frais de déménagement nécessaires.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le consommateur doit payer les frais de location dans les 14 jours suivant la réception de la facture, mais en tout état de cause à la date de début de la période de location convenue. Il peut payer le loyer au bureau de l’entrepreneur ou en transférant l’argent sur un compte bancaire déterminé par l’entrepreneur.
Si le consommateur ne paie pas à temps, il est en défaut sans que l’entrepreneur doive le mettre en demeure. Néanmoins, une fois la date de paiement dépassée, le professionnel envoie un nouveau rappel de paiement gratuit au consommateur. Dans ce document, il rappelle au consommateur qu’il est en défaut et lui donne encore la possibilité de payer la facture dans les 14 jours. Dans le rappel de paiement, l’entrepreneur mentionne également les frais de recouvrement extrajudiciaires que le consommateur doit payer en cas de retard de paiement.
Si la période de 14 jours mentionnée au paragraphe 2 a expiré et que le consommateur n’a pas encore payé, l’entrepreneur est autorisé à exiger le paiement du montant dû, sans autre avis au consommateur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires associés à cette
Juin 2018
connecté, il peut raisonnablement le facturer au consommateur. Ceci dans la limite des montants maximums prévus par le décret sur l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Sous réserve de modifications statutaires, ces montants maximaux sont fixés à :
– 15 % sur les premiers 2 500 €, avec un minimum de 40 € ;
– 10 % sur les 2 500 euros suivants ;
– 5 % sur les 5 000 euros suivants ;
– 1 % sur les 190 000 euros suivants ;
– 0,5 % sur l’excédent, avec un maximum de 6 775 €.
ARTICLE 7 – ANNULATION DU PREMIER CONTRAT DE LOCATION
Le consommateur peut résilier le contrat de location avant le début de la première période de location. Il doit alors en informer l’entrepreneur par écrit ou par voie électronique dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le consommateur devra payer les frais suivants :
– 25 % du loyer convenu en cas d’annulation jusqu’à 3 mois avant le début du séjour.
période de location ;
– 50 % du loyer convenu en cas d’annulation dans les 3 mois à 2 semaines avant le début de la location
de la période de location ;
– la totalité du loyer convenu en cas d’annulation dans les 2 semaines précédant le début de l’hébergement.
période de location.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION, DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU BAIL
Les parties concluront le bail pour une période d’un an. Cette année dure du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question, sauf si les parties en conviennent autrement.
Un contrat de location pour un an ou pour une saison d’été ou d’hiver est tacitement renouvelé pour la même période à la fin de cette période. Ce faisant, les mêmes conditions continuent de s’appliquer, à moins que l’entrepreneur n’applique le paragraphe 3. Cette prolongation ne prend pas effet si l’une des parties résilie le contrat par écrit ou par voie électronique au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle période de location.
Le propriétaire peut modifier le prix de location au plus tard 3 mois avant le début de la nouvelle période de location. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat de location dans les 21 jours suivant la réception de cette notification. Il n’a pas ce droit si le propriétaire modifie le prix de la location en raison d’une augmentation des charges de son côté, résultant d’une modification des taxes, droits et autres éléments similaires, qui affectent également le consommateur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTENTION ET DROIT DE VENTE EN CAS DE NON-PAIEMENT
Si le consommateur ne paie pas le loyer à temps, le propriétaire peut utiliser le droit de rétention. Cela signifie que le propriétaire peut garder le bateau avec lui jusqu’à ce que le consommateur ait payé le montant total dû, y compris les frais découlant du privilège.
Le droit de rétention de l’entrepreneur s’éteint si
– il existe un litige tel que visé à l’article 13 des présentes conditions générales ; et
– le consommateur a signalé le litige au Comité des litiges mentionné à l’article 15
des présentes conditions générales ; et
– ce comité a confirmé à l’entrepreneur que le consommateur a payé le montant dû
déposés auprès de la Commission.
Dans ce cas, l’entrepreneur ne peut plus garder le navire avec lui.
Si le consommateur ne paie pas le montant dû après une sommation, le propriétaire a le droit de vendre et de livrer le bateau sans devoir recourir au tribunal. Il ne peut le faire que si les trois conditions suivantes sont remplies :
La valeur du navire, y compris tous les matériaux et accessoires qui lui sont destinés, ne peut être supérieure à
dépasser 10 000 euros.
Le professionnel doit avoir envoyé une notification au consommateur par lettre recommandée afin de rendre la
de payer le montant dû et qu’au moins six mois se soient écoulés pendant lesquels le consommateur n’a pas payé et/ou ne s’est pas opposé à la réclamation par écrit et de manière motivée.
Après l’expiration de la période de six mois susmentionnée, l’entrepreneur doit avoir envoyé une nouvelle mise en demeure au consommateur par acte d’huissier de justice pour qu’il paie le montant dû dans un délai de 21 jours, après quoi le consommateur n’a toujours pas payé.
Juin 2018
Le droit de vendre le navire s’éteint lorsque le consommateur a signalé le litige à la Commission des litiges et y a déposé le montant dû. Il s’agit du Comité des litiges mentionné à l’article 15 des présentes conditions générales.
Si le produit de la vente du bateau est supérieur au montant que le consommateur doit au propriétaire, ce dernier doit, si possible, verser la différence au consommateur.
Si le bateau a été vendu et qu’il est encore enregistré au nom du consommateur, ce dernier est tenu de coopérer à la résiliation de cet enregistrement à son nom.
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS PARTICULIERS DU CONSOMMATEUR
Le consommateur doit se conformer au règlement du port et aux instructions figurant dans le contrat de location établi par le propriétaire ou en son nom.
Le consommateur est tenu de maintenir son navire en bon état.
En cas de différences entre les présentes conditions générales et le règlement du port, ce dernier prévaut
conditions générales pour.
Si le consommateur souhaite effectuer des travaux sur son bateau dans l’enceinte du port qui ne sont pas couverts par
ne tombe dans l’entretien quotidien, il a besoin de l’autorisation du chef d’entreprise pour le faire. Ce consentement est également requis pour tous les travaux effectués par des tiers, à l’exception des travaux de garantie effectués par le fournisseur ou en son nom. Dans ce dernier cas, l’entrepreneur doit, après notification, permettre à ces tiers d’effectuer leur travail sur place.
Il est interdit de sous-louer ou de prêter la couchette et/ou l’espace de stockage loués.
Il est interdit au consommateur de quitter le navire amarré dans le port ou son poste d’amarrage.
être utilisés pour des activités commerciales. Il lui est également interdit d’apposer dans le port et/ou sur le navire des signes, avis, indications, etc. qui visent une activité commerciale. En outre, il est interdit de mettre le navire en vente dans le port.
Le consommateur est tenu d’assurer son bateau et ses accessoires contre la responsabilité civile pendant la période où il utilise le lieu d’amarrage et/ou de stockage. L’entrepreneur a le droit de consulter la police d’assurance du locataire.
Il est conseillé aux consommateurs d’assurer également leur bateau et ses accessoires contre les dommages à la coque.
ARTICLE 11 – DROITS ET OBLIGATIONS PARTICULIERS DE L’ENTREPRENEUR
Le propriétaire est tenu d’exercer une surveillance adéquate pour assurer le bon fonctionnement de la zone portuaire et des navires.
En cas de risque de dommage ou de sécurité, l’entrepreneur a le droit de prendre les dispositions nécessaires aux frais du consommateur. En cas d’urgence, l’entrepreneur peut le faire sans préavis. Dans tous les autres cas, il ne peut le faire que s’il a averti le consommateur et que celui-ci ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable.
Le propriétaire peut louer un poste d’amarrage vacant si cela n’interfère en rien avec les droits de location du consommateur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET RISQUES
Le propriétaire n’est responsable envers le consommateur des dommages causés au bateau ou à d’autres objets entreposés que si ces dommages résultent d’un manquement imputable au propriétaire ou aux personnes travaillant pour lui. Il s’agit à la fois des personnes employées par l’entrepreneur et des personnes mandatées par l’entrepreneur pour effectuer un travail.
En ce qui concerne les obligations mutuelles, la responsabilité et les risques, les parties se conforment mutuellement aux dispositions légales relatives au bail. Cette disposition s’applique indépendamment de la qualification du contrat et dans la mesure où aucune disposition des présentes conditions générales ne déroge aux dispositions légales.
Les consommateurs doivent s’assurer eux-mêmes que leur(s) navire(s) est (sont) correctement assuré(s). L’entrepreneur n’assure pas les navires. Si le consommateur n’assure pas correctement son ou ses bateaux contre les dommages à la coque, les dommages seront à son propre risque.
Le consommateur n’est responsable envers l’entrepreneur que des dommages résultant d’un manquement imputable au consommateur lui-même, aux membres de sa famille ou à d’autres personnes invitées par le consommateur.
Juin 2018
ARTICLE 13 – PLAINTES
Si le consommateur a des réclamations à formuler concernant l’exécution du contrat, il doit les communiquer à l’entrepreneur par lettre ou par voie électronique. Il doit le faire dans un délai raisonnable (approprié) après avoir détecté ou pu détecter la déficience. Il doit décrire et expliquer les plaintes de manière adéquate.
Si les consommateurs ont des réclamations à formuler au sujet d’une facture, il est préférable qu’ils en fassent part à l’entrepreneur par lettre. Il doit le faire dans un délai raisonnable (approprié) après avoir reçu la facture correspondante. Il doit décrire et expliquer les plaintes de manière adéquate dans sa lettre.
Si le consommateur ne dépose pas sa plainte à temps, il peut perdre ses droits dans ce domaine. Si l’absence de réclamation dans les délais ne peut être raisonnablement imputée au consommateur, celui-ci conservera ses droits.
S’il est clair que la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, il y a litige.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION DE L’ACCORD
Si l’une des parties ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, et qu’il s’agit d’un manquement important ou d’un manquement fautif, l’autre partie a le droit de résilier le contrat de location immédiatement, sans passer par un tribunal. Cela n’affecte pas le droit de cette partie d’exiger l’exécution des obligations. En cas de résiliation du bail pour cause de violation substantielle du contrat ou d’inexécution fautive, il est possible de réclamer la réparation de tous les dommages et le paiement de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas immédiatement exigibles.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre le consommateur et l’entrepreneur, l’un ou l’autre peut soumettre ce litige au Comité des litiges des loisirs nautiques, Bordewijklaan 46, PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl). Les conditions suivantes s’appliquent :
Le litige porte sur la formation ou l’exécution d’un accord entre les deux parties.
l’entrepreneur et le consommateur.
L’accord porte sur des services ou des biens que le professionnel fournira au consommateur ou à l’entreprise.
livrée.
L’accord est soumis aux présentes conditions générales.
Le Comité des litiges n’examinera un litige que si
le consommateur a d’abord soumis sa plainte à l’entrepreneur ;
l’entrepreneur et le consommateur n’ont pas trouvé de solution ensemble ;
le litige a été soumis au Comité des litiges dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de l’existence d’un litige.
a déposé sa plainte auprès de l’entrepreneur ;
le litige a été soumis au comité sous la forme d’une lettre ou sous toute autre forme qui est
déterminée par le comité.
En principe, le Comité des litiges n’examine que les litiges portant sur une question financière.
ont un intérêt pouvant aller jusqu’à 14 000 euros. Si un litige présente un intérêt financier supérieur à 14 000 euros, la commission ne peut le traiter qu’avec l’accord exprès des deux parties.
Si un consommateur saisit la commission des litiges, l’entrepreneur est tenu de l’accepter. Si le professionnel souhaite soumettre un litige au comité des litiges, il doit demander au consommateur de lui faire savoir s’il est d’accord dans un délai de 5 semaines. Ce faisant, le professionnel doit annoncer que, si le consommateur ne répond pas dans les cinq semaines, il peut entamer une procédure judiciaire.
Pour traiter le litige et rendre sa décision, le comité des litiges suit les règles qui lui sont applicables. Sur demande, ce règlement sera envoyé au consommateur et/ou à l’entrepreneur. Les décisions du Comité des litiges prennent la forme d’un avis contraignant. Le traitement d’un litige donne lieu au paiement d’une redevance.
Seuls le tribunal et ledit comité des litiges sont compétents pour connaître des litiges entre l’entrepreneur et le consommateur.
ARTICLE 16 – GARANTIE DE BONNE FIN
1. L’association HISWA garantit que ses membres suivent les conseils contraignants de la
Juin 2018
Conformité du comité des litiges. Cette disposition ne s’applique pas si un membre décide de soumettre l’avis à la Cour pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Si l’avis est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui en résulte est irrévocable, le garant recommence.
Pour chaque avis contraignant, l’association HISWA verse un maximum de 10 000 euros au consommateur. Il en va de même si, selon l’avis contraignant, le consommateur doit plus de 10 000 euros à l’entrepreneur. Dans ce cas, le consommateur reçoit 10 000 euros de l’association HISWA et l’association HISWA a l’obligation de faire tout son possible pour que le propriétaire paie le reste.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit à l’association HISWA. Il doit également transférer la créance qu’il détient sur l’entrepreneur à l’association HISWA. En principe, si la créance est supérieure à 10 000 euros, le consommateur ne doit céder que la partie de la créance inférieure à 10 000 euros. Mais si le consommateur le souhaite, il peut également transférer la partie de la créance qui dépasse 10 000 euros. Association HISWA
en réclamera alors le paiement à l’entrepreneur en son nom propre et à ses frais. HISWA réussit-il
Association, il versera le montant au consommateur.
L’association HISWA ne fournit pas de garantie de bonne exécution si – avant que le consommateur ne se soit conformé à la
les conditions formelles d’admission pour l’examen du litige par le Comité des litiges – il existe l’une des situations suivantes :
a. L’entrepreneur s’est vu accorder la suspension des paiements.
b. L’entrepreneur a été déclaré en faillite.
c. Les activités de l’entrepreneur ont effectivement cessé.
La date à laquelle la cessation d’activité a été inscrite au registre du commerce ou une date antérieure, pour laquelle l’association HISWA peut rendre plausible la cessation effective des activités commerciales, est déterminante dans cette situation.
Les conditions formelles d’admission sont les actions que le consommateur doit entreprendre pour que le litige soit examiné par le Comité de résolution des litiges. Cela comprend le paiement des frais de dossier, l’envoi d’un questionnaire rempli et signé et le versement d’un acompte.
ARTICLE 17 – CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
Tous les litiges relatifs au présent accord sont régis par le droit néerlandais, à moins qu’un autre droit national ne s’applique en vertu de règles impératives.
ARTICLE 18 – DÉROGATION AUX TERMES ET CONDITIONS
Des ajouts ou des dérogations aux présentes conditions générales ne sont possibles que s’ils ne portent pas préjudice au consommateur et s’ils sont consignés par écrit ou par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS
Lorsque l’association HISWA modifie les présentes conditions générales, elle le fait toujours en concertation avec l’ANWB et l’association des consommateurs.
Juin 2018 .